Gaz Fluorés

Règlementation

• Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014
• Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique
• Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l’installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l’agent réfrigérant fluoré, ainsi qu’en cas d’intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation

Agréments

SF6

Le 7 février 2024, une nouvelle version du Règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, le Règlement (UE) 2024/573, est entrée en vigueur.

Ce nouveau règlement impose des restrictions d’utilisation portant notamment sur le SF6 dans les équipements de commutation électrique. Ces restrictions sont détaillées à l’Article 13 du Règlement (UE) 2024/573.

Pour donner suite aux nombreuses questions reçues par la Commission à ce propos, cette dernière a publié une FAQ dédiée sur son portail.

Vous souhaitez introduire une notification de dérogation à l’article 13§9 du Règlement 2024/573 concernant la mise en service des appareils de commutation électrique utilisant des gaz à effet de serre fluorés ? Remplissez le formulaire dédié : Dérogation – Appareils de commutation électrique

Les questions concernant le sujet peuvent être adressées par mail à sf6.awac@spw.wallonie.be.