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La répartition des compétences

Le caractère fédéral de la Belgique implique une répartition des compétences et des pouvoirs de décision entre l’autorité fédérale, la Wallonie, la Flandre et Bruxelles. C’est aussi le cas en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques où régions et autorité fédérale se partagent les compétences.

Par conséquent, le développement de politiques et mesures en matière de lutte contre le changement climatique nécessite la mise en commun des plans élaborés par les autorités fédérale et régionales qui se donnent leurs propres priorités et sont libres de fixer elles-mêmes leurs objectifs, dans le cadre de leurs compétences propres. Voici un aperçu du partage des compétences dans le tableau ci-dessous.

Compétences BE


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Les organes clés

Compte-tenu de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, plusieurs structures ont été créées afin de promouvoir la concertation dont la conférence interministérielle de l’environnement.

Organigramme FM III 2Organe de décision : la Conférence Interministérielle de l’Environnement

La Conférence Interministérielle de l’Environnement (CIE), regroupe le ministre fédéral compétent pour l’environnement, les ministres de l’environnement de chacune des trois régions (Bruxelles, Flandre et Wallonie) et le ministre fédéral en charge de la politique scientifique. Selon les matières traitées, et vu le caractère transversal de nombreux dossiers environnementaux, cette conférence peut être élargie à d’autres ministres concernés. La CIE se consacre aux matières pour lesquelles la coopération intergouvernementale est requise pour mettre en œuvre les politiques environnementales. Elle a donc un rôle central à jouer dans la politique du climat. Les décisions de la CIE sont préparées par des groupes de travail dans lesquels se rencontrent soit les administrations soit les cabinets ministériels.

 

1. Questions de politique internationale : le CCPIE

Les décisions de la CIE sur les questions de portée internationale sont préparées et exécutées par différents groupes de travail, qui dépendent du Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement (CCPIE) et dans lesquels siègent des représentants des administrations publiques fédérales et régionales concernées.

Ce comité s’occupe donc de  la coordination de la politique internationale de l’environnement, à l’exception des matières relatives à la politique environnementale européenne.  Parmi les groupes de travail du CCPIE, on retrouve :

          • le Groupe de coordination Effet de serre. Sa principale mission consiste à participer, par la coordination de la position de la Belgique , à l’élaboration des documents stratégiques, des décisions, des recommandations, des législations et des autres textes réglementaires multilatéraux portant sur les changements climatiques ou sur la politique au sens large lorsque les changements climatiques sont l’un des thèmes traités.
          • Le Groupe de travail Émissions du CCPIE est quant à lui chargé de préparer l’inventaire national des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, conformément aux obligations européennes et internationales. Ces inventaires sont préparés par les Régions, puis sommés afin de former les inventaires belges rapportés au niveau international.

 

2. Questions de politique européenne : la DGE

La préparation des décisions de la CIE en matière de politique européenne est du ressort de la Direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE) du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. La DGE joue un rôle de pivot et de coordination dans le suivi de la politique européenne de la Belgique, en concertation et en collaboration avec les partenaires des entités fédérales et fédérées. Elle approuve les positions belges pour les sessions du Conseil de l’Union européenne.

 

3. Exécution des décisions : La Commission Nationale Climat

Instaurée par l’Accord de coopération du 14 novembre 2002 entre l’État fédéral et les trois régions, la Commission Nationale Climat (CNC) assume une série de missions liées à l’exécution nationale de la politique climatique. Ses missions centrales consistent dans :

          • la mise en œuvre et le suivi du Plan National Climat,
          • le suivi et l'évaluation des politiques et des mesures de ce plan,
          • la tenue d’inventaires d’émissions de gaz à effet de serre,
          • l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’adaptation aux changements climatiques,
          • le rassemblement et l’échange de données, et l’établissement des rapports obligatoires.
          • Les  Régions (flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale) sont responsables de l’inventaire GES de leur propre territoire. De ce fait, chaque année, 3 inventaires sont compilés et agrégés en un seul inventaire national des gaz à effet de serre qui est géré par la Cellule Interrégionale de l’Environnement (CELINE-IRCEL).

Les organismes responsables de la préparation des inventaires dans les trois Régions sont :

AwAC l'Agence Wallonne de l'Air et du Climat (AwAC)
IBGE Bruxelles Environnement (IBGE)
VMM l'Agence Flamande de l'environnement (VMM)

 

La Commission Nationale Climat est composée de quatre mandataires par entité belge, désignés par leur Gouvernement.

Elle est assistée d’un secrétariat permanent et de groupes de travail thématiques. Voici un aperçu des groupes de travail :

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Vous pouvez trouver plus d’informations sur la CNC ainsi que ses publications sur son site : http://www.cnc-nkc.be/fr

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Répartition des objectifs en Belgique

La Belgique a signé (1992) et ratifié (1996) la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

 

1ère période de Kyoto : 2008-2012

En 2002, la Belgique ratifiait le Protocole de Kyoto, s’engageant conjointement avec les autres États membres de l’Union européenne (UE) à une réduction globale d’émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 1990 et 2008-2012.  Après un partage de l'objectif entre Etats membres de l'UE, la contribution belge à cet engagement solidaire s’est traduite par un objectif de réduction d’émissions de 7,5 % sur cette même période. Cet engagement devrait faire passer les émissions belges de gaz à effet de serre de 145,729 Mt (millions de tonnes) CO2eCO2e signifie CO2 équivalent. Cela permet de convertir des gaz au potentiel de réchauffement global différent dans une seule même unité. en 1990 à 134,799 Mt en moyenne annuelle pour la période 2008-2012.

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Le 8 mars 2004, le Comité de Concertation entre Régions et Communautés est arrivé à un accord répartissant l’effort entre les trois régions et le pouvoir fédéral. Le tableau ci-dessous indique les objectifs régionaux fixés pour la première période d’engagement (2008-2012). 

Avec cet accord national sur le partage de la charge, la somme des émissions autorisées dans les trois régions est supérieure au plafond moyen annuel d’émissions autorisé en Belgique entre 2008 et 2012 dans le cadre du Protocole de Kyoto. Afin de compenser le déficit (soit 2,442 Mt CO2e par an pour la période 2008-2012), il a été décidé que le Gouvernement fédéral devrait obtenir des quotas supplémentaires grâce à l’utilisation des mécanismes de flexibilité sous le Protocole de Kyoto.

Conformément à cet Accord, le Gouvernement fédéral a également dû s’engager à prendre des mesures de politique fédérale interne (dans les limites de ses domaines de compétences) afin de soutenir les efforts de réduction des Régions. Le Conseil des Ministres des 19 et 20 mars 2004 a approuvé un ensemble de mesures fédérales à mettre en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’ensemble de ces mesures devait assurer une réduction d’émissions de 4,8 Mt éq. CO2 par an pour la période 2008-2012, ce qui profitait aux Régions.

La Commission Nationale Climat est chargée d’effectuer un suivi régulier de la mise en œuvre de ces mesures et en évaluer l’impact en termes de réduction d’émissions afin de vérifier si cet impact est conforme à l’estimation préalable.

Pour savoir où nous en sommes en Wallonie, cliquez ici :

 

2e période de Kyoto : 2013-2020

Pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto (2013-2020), l’Union européenne et ses Etats membres se sont engagés conjointement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de moins 20 % par rapport à 1990. Dans le cadre du paquet européen Energie Climat, cet objectif a été « traduit » en un objectif par rapport à 2005 (années où l’on dispose de données plus précises). Il a ensuite été subdivisé en un objectif européen pour les secteurs couverts par le système européen d’échange de quotas d’émissions de CO2 (SCEQE ou EU ETS en anglais) et un objectif pour les secteurs non couverts par le système SCEQE.

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Au niveau européen, cet objectif pour le non ETS revient à -10% par rapport à 2005 en 2020. Ensuite, il a été est réparti entre Etats membres. Pour la Belgique, il s’élève à -15% par rapport à 2005 en 2020. 

Le 4 décembre 2015, un accord sur la répartition de cet objectif a été trouvé conformément au tableau ci-dessous.

 

 

 

 

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Stratégies et plans nationaux

1. Plan national climat (politiques et mesures)

Pour sa part, le Plan National Climat (2009-2012), qui a été adopté en avril 2009, s’appuie sur les plans respectifs des 4 autorités compétentes. Le 26 avril 2012, la Commission Nationale Climat a pris la décision d’étendre ce Plan à la période 2013-2020, mais les travaux d’élaboration sont toujours en cours tant que la répartition entre les différentes entités des objectifs belges (en termes de réductions d’émissions, d’énergies renouvelables)   à l’horizon 2020 n’est pas réalisée.

2. Stratégie nationale d’adaptation

En avril 2013, la Commission Européenne a publié sa stratégie d’adaptation, faisant suite à son livre blanc de 2009 « Adaptation au changement climatique : vers un cadre d’action européen ». Les changements climatiques affectant différents secteurs, il est nécessaire de coordonner une stratégie transversale afin de maximiser les synergies et d’éviter de prendre des mesures contradictoires.

adaptationAu niveau national, le groupe de travail « CABAO » (pour Concertation Adaptation Belge/Belgische Adaptatie Overleg) suit les discussions européennes et internationales et est chargé de la mise en œuvre et de la coordination de la politique d’adaptation au sein du pays. Il est composé de représentants des 3 Régions et du Fédéral.

En 2010, le groupe a été mandaté par la Commission Nationale Climat (CNC) pour rédiger la stratégie nationale d’adaptation. Celle-ci a été approuvée par la CNC en décembre 2010. Elle est rédigée en anglais et est structurée en 5 chapitres : Introduction, le contexte climatique en général, les principaux impacts attendus en Belgique, un aperçu de mesures d’adaptation existantes et quelques lignes directrices traçant la voie vers un futur plan d’actions national. Ce dernier est actuellement en voie de finalisation.

 

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