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1. Loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, modifiée en dernier lieu par le décret du 27 octobre 2011

http://environnement.wallonie.be/legis/air/air001.htm

Il s’agit d’une loi-cadre qui sert de fondement juridique à une série d’arrêtés d’exécution.

1.1. Qualité de l’air : émissions mesurées à la source et dans l’air

1.1.1.Emissions mesurées dans l’air
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant. En savoir plus
  • Arrêté ministériel du 31 janvier 2005 délimitant les zones et agglomérations pour l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. En savoir plus
1.1.2.Emissions mesurées à la source
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 fixant des plafonds d’émission pour certains polluants atmosphériques. En savoir plus
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 2004 portant programme de réduction progressive des émissions de S02, NOx, COVphot et NH3. En savoir plus

1.2. Installations de chauffage central

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 avril 2011. En savoir plus

Cet arrêté, adopté sur la base de la loi du 28 décembre 1964, transpose partiellement la directive 2002/91 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

 

1.3. Equipements frigorifiques

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 18 octobre 2012. En savoir plus

1.4. Agrément des laboratoires

  • Arrêté royal du 13 décembre 1966 relatif aux conditions et modalités d'agréation des laboratoires et organismes chargés des prélèvements, analyses, essais et recherches dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 1968. En savoir plus

 

2. Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Voir l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs au permis d’environnement : http://environnement.wallonie.be/legis/menupe.htm

Ce décret s’applique aux établissements classés (industries,…) et vise notamment la préservation de la qualité de l’air. Ainsi, certaines conditions générales, sectorielles et intégrales (adoptées par le Gouvernement wallon en exécution de ce décret) comportent un chapitre consacré à l’air.

A noter : la transposition de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles est notamment fondée sur ce décret.En savoir plus

Quelques exemples de conditions sectorielles ou intégrales particulièrement importantes pour la qualité de l’air :

Arrêté du Gouvernement wallon du 18/7/2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants

Arrêté du Gouvernement wallon du 12/7/2007 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique

Arrêté du Gouvernement wallon du 21/2/2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de combustion

Arrêté du Gouvernement wallon du 21/2/2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets

3. Approbation des conventions et protocoles

  • Décret du 17 décembre 1998 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988. En savoir plus
  • Décret du 6 mai 1999 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991. En savoir plus
  • Décret du 23 juin 2000 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, aux Annexes et à la décision adoptée par l'organe exécutif, faits à Oslo le 14 juin 1994. En savoir plus
  • Décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à la Convention sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, ainsi qu'à ses Annexes. En savoir plus
  • Décret du 4 décembre 2003 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus le 24 juin 1998. En savoir plus
  • Décret du 4 décembre 2003 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, fait à Aarhus le 24 juin 1998. En savoir plus
  • Décret du 25 mars 2004 portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999. En savoir plus
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