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1. Approbation des accords internationaux

  • Décret du 21 mars 2002 portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi qu’aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997. En savoir plus
  • Décret du 5 mars 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto. En savoir plus
  • Décret du 12 mars 2015 portant assentiment à l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto, fait à Doha, le 8 décembre 2012. Voir le texte
  • Décret du 16 octobre 2015 portant assentiment à l’Accord entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses Etats membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015. Voir le texte
  • Décret du 24 novembre 2016 portant assentiment à l’accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015. Voir le texte

 

2. Système d’échange de quotas d’émission

Le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été transposé en droit wallon par :

  • Décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Voir le texte
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d’avis instituée par l’article 6, §3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Voir le texte
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet serre visées par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Voir le texte
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 relatif aux critères d’éligibilité et à la procédure d’approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, modifié par l’arrêté du 13 décembre 2012. Voir le texte
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2011 relatif à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions et des données de tonnes-kilomètres relatives aux activités aériennes Voir le texte
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020. Voir le texte
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 relatif à la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre. Voir le texte
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre. Voir le texte

Les allocations de quotas pour la période 2013-2020 :

- Arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020. Voir le texte

- Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020,. Voir le texte

3. Décret climat

 

Décret "Climat" du 20 février 2014

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4. Gaz à effet de serre fluorés- équipements frigorifiques

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 18 octobre 2012

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5. Installations de chauffage central

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 avril 2011. En savoir plus

Cet arrêté, adopté sur la base de la loi du 28 décembre 1964, transpose partiellement la directive 2002/91 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. 

6. Etudes carbone

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l’octroi de subventions pour la réalisation d’une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche. Voir le texte
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la réalisation d’une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche. Voir le texte
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 relatif à l’octroi de subventions pour la réalisation d’une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche. Voir le texte

 

Mise à jour : Avril 2017

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