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Accords de coopération et Protocoles conclus avec les autres régions et l’Etat fédéral

 

1. Approbation des accords internationaux

  • Accord de coopération du 14 novembre 2002 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan national Climat, ainsi que l’établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto.  

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Un décret wallon du 13 novembre 2003 porte assentiment à cet accord.

  • Accord de coopération du 19 février 2007 entre l’Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto.

En savoir plus

Un décret wallon du 5 mars 2008 porte assentiment à cet accord.

  • Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d’unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012. Voir le texte

Un décret du 16 octobre 2015 porte assentiment à cet accord. Voir le texte

 

2. Système d’échange de quotas d’émission

  • Protocole d'accord du 26 avril 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la participation de la Belgique aux procédures européennes conjointes de passation de marché pour la désignation d'une plate-forme d'enchères, d'une plate-forme d'enchères transitoire, ainsi qu'une instance de surveillance des enchères. Voir le texte

 

Activités aériennes :

  • Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Voir le texte.  Un décret wallon du 24 octobre 2013 porte assentiment à cet accord de coopération.
  • Accord de coopération du 16 octobre 2015 modifiant l’accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Voir le texte. Un décret du 20 octobre 2016 porte assentiment à cet accord de coopération. voir le texte
     

3. Paquet énergie-climat (période 2013-2020)

  • Accord registre du 20 janvier 2017. Voir le texte
  • Un accord politique sur le Burden Sharing intra-belge a été conclu le 4 décembre 2015. Voir le texte

En exécution de cet accord politique, un accord de coopération « énergie climat » a été conclu. La procédure d'assentiment à cet accord est en cours.

 

Mise à jour : Mars 2017

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