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  • Système d’échange de quotas de GES

    Arrêté royal du 9 juillet 2010 relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs. Voir le texte 

  • Article 65 quater de la loi spéciale de financement
  • Loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat. Voir le texte
  • Article 16, § 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (entrée en vigueur le 1/ 7/2014) Cet article élargit le droit de substitution de l’Etat fédéral à la région concernée, du fait de la constatation du non-respect par celle-ci d’une obligation internationale ou supranationale en matière de lutte contre le changement climatique.

 

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