Réglementation :


Règlementation européenne

La phase 3 de l’ETS s’accompagne de modifications en matière de surveillance, déclaration et vérification. Ainsi, les lignes directrices du 18 juillet 2007 (décision 2007/589/CE) ne sont plus d’application et sont remplacées par deux règlements distincts directement applicables dans les Etats-membres :6639

 

Règlementation wallonne

La réglementation européenne en matière de surveillance, déclaration et vérification est précisée par une série d’exigences spécifiques à la Wallonie. Pour les installations fixes, les exigences wallonnes en matière de surveillance, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre sont reprises dans les textes réglementaires suivants :

Plan de sureveillance


Conformément à l’Arrêté de Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre, les installations couvertes par le système EU ETS sont tenues d’obtenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente avant le début de l’exploitation de leur installation afin de surveiller et déclarer annuellement leurs émissions. 

Pour ce faire, les exploitants remplissent et soumettent le formulaire de plan de surveillance disponible dans l’ETSWAP.

Guidances :

Afin d’aider les installations à établir leur plan de surveillance, la Commission européenne a édité un ensemble de guides d’orientation. L’ensemble des documents finalisés se retrouve sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse : http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/monitoring/documentation_en.htm

Ces documents ont également fait l’objet d’une traduction (excepté le n°2) dont vous trouverez le lien ci-dessous. En cas de contradiction avec la version anglaise, c’est cette dernière qui prime.

Liste des valeurs par défaut :

Comme le prévoit le Règlement 601/2012, les installations, pour certains types de flux, peuvent utiliser des valeurs par défaut approuvées par la Wallonie typiquement lorsqu’elles utilisent le niveau de méthode 2a.

 

Déclaration annuelle d'émission


Conformément à l’article 10 §1 du décret wallon de 10 novembre 2004, les exploitants d’installations ETS déclarent annuellement leurs émissions. Pour ce faire, les installations ETS soumettent une déclaration vérifiée de leurs émissions de gaz à effet de serre de l’année X-1 pour le 2ème jeudi de mars de l’année X via l’ETSWAP.

Depuis 2013, pour faire vérifier leur déclaration d’émissions annuelles, les installations ETS doivent faire appel à un vérificateur accrédité par un organisme national d’accréditation européen conformément aux trois conditions suivantes :

Le vérificateur doit avoir obtenu son accréditation au plus tard au moment où il signe son rapport de vérification qui doit être soumis le deuxième jeudi du mois de mars en même temps que la déclaration d’émission.

Pour plus d’informations concernant la vérification des déclarations annuelles d’émission, veuillez consultez nos FAQ. Pour identifier les vérificateurs accrédités pouvant effectuer la vérification des déclarations annuelles d’émission, veuillez consulter l’aperçu des vérificateurs ETS accrédités.

Voici le parcours type d’une déclaration dans l’ETSWAP (le diagramme peut-être téléchargé ici) :

 

Pénalités


Tout exploitant qui n’envoie pas la déclaration conformément à ce qui est prévu dans le décret et dans le délai fixé est tenu de payer une amende de 500 euros par jour ouvrable de retard. Si le retard est supérieur à vingt jours ouvrables, l’amende est fixée forfaitairement à 15.000 euros.

 

Plan d'amélioration


Le règlement 601/2012 de la Commission (MRR) introduit la notion d’amélioration au niveau de méthodologie de surveillance des émissions de GES. L’article 69 du MRR requiert que les exploitants, dans certains cas, soumettent à l’approbation de l’autorité compétente un plan d’amélioration pour le 30 juin de chaque année au plus tard.

Il existe plusieurs types de plans d’amélioration: