La révision de l'ETS pour la phase IV (2021-2030) :


Phase 4

Cette révision avait débuté en octobre 2014 avec les conclusions du Conseil européen qui en fixaient les grandes lignes notamment avec un objectif de -43% par rapport à 2005 en 2030. En juillet 2015, la Commission avait présenté sa proposition.

Après de longues négociations la directive ETS post 2020 a été adoptée le 14 mars 2018 et publiée au journal officiel de l'Union européenne le 19 mars 2018. Cette révision sera suivie par des actes délégués et des actes d’exécution afin de la mettre en œuvre. Voici un aperçu de la réforme finale :

 

 

 

1. Protection contre les fuites de carbone :

La Commission a publié le 8 mars 2018 une liste "carbon leakage" préliminaire 2021-2030 suite à l'évaluation de ce critère au niveau des codes NACE-4 chiffres. Les codes NACES considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone sur base de cette première évaluation sont repris au tableau 2 de l'Annexe de cette liste.

2. Mesures structurelles

3. Financement

4. Autres

 

La Market stability Reserve :


Depuis fin 2011, un surplus de quotas s’accumule entraînant une diminution du prix des quotas sur le marché ETS. Cette accumulation est due en partie à: 

En 2013, le surplus atteignait 2,1 milliards de quotas. D’après les estimations de la Commission européenne, il devrait augmenter jusqu’à 2,6 milliards en 2020.

En 2012, la Commission a proposé un backloading c’est à dire un retrait temporaire du marché de 900 millions de quotas à mettre aux enchères entre 2014 et 2016 et une réintroduction progressive de ce même volume en 2019 et en 2020. Cette mesure temporaire ne visait qu’à diminuer le déséquilibre entre l’offre et la demande (le surplus augmentant de manière importante au début de la phase 3 (2013-2020) de l’ETS) et donc pas à réduire de manière structurelle le surplus de quotas. Cette proposition a été difficilement approuvée en janvier 2014.

En février 2014, lors de sa communication sur le paquet 2030, la Commission a également mis sur la table une proposition législative sur l’instauration d’une réserve de stabilité de marché (Market Stability Reserve (MSR) en anglais) fonctionnant sur le principe d’un ajustement automatique des quantités à mettre aux enchères donc sans toucher à l’allocation gratuite ou aux quotas se trouvant dans les comptes des registres. 

Le 18 septembre 2015, le Conseil environnement a adopté la décision sur la Market stability reserve

Les éléments les plus importants sont les suivants :

 

La proposition de révision de l'ETS pour la phase IV (2021-2030)