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ETS en quelques clics :


L’European Emission Trading Scheme (EU ETS) (encore appelé Système communautaire d’échange de quotas d’émission ou SCEQE) est un instrument obligatoire établi par la directive 2003/87/CE et mis en place à l’échelle de l’Union européenne (ainsi qu’au Liechtenstein, en Islande et en Norvège). Depuis 2005, il instaure un marché du carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans certains secteurs de l’industrie et de l’aviation civile. 

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Les émissions couvertes par le système EU ETS sont les émissions de CO2 issues des installations industrielles telles que les installations de combustion (dont les producteurs d’électricité), les raffineries de pétrole, les fours à coke, les usines sidérurgiques, les usines de fabrication de ciment, verre, chaux, briques, céramique, pâte à papier et papier et ce, depuis le début de la phase I (c'est-à-dire depuis 2005).

Depuis 2012, les émissions de CO2 provenant du secteur de l’aviation civile sont également intégrées dans l’ETS. Pour plus d’information concernant l’aviation, cliquez ici.

Depuis 2013, sont également couvertes les installations qui réalisent le captage, le transport et le stockage géologique des gaz à effet de serre, les émissions de CO2 des secteurs des produits pétrochimiques, de l’ammoniac et de l’aluminium, les émissions de protoxyde d’azote (N2O) résultant de la production d’acide nitrique, d’acide adipique et d’acide glyoxylique et les émissions d’hydrocarbures perfluorés (PFC) issues de la production d’aluminium.

 

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In fine, le système ETS couvre ainsi à peu près 43 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. En Wallonie, en 2010 la part des émissions couvertes par l’ETS était de est 35%.

Pour plus d’informations sur le fonctionnement général de l’ETS, vous pouvez consulter un document de synthèse sur l’EU ETS rédigé par la Commission européenne ainsi que la page de ce site dédiée aux politiques européennes visant à lutter contre les changements climatiques sous la rubrique « La directive ETS ». 

Mon installation est-elle concernée ?


L’annexe I de la directive Emission Trading (directive 2003/87/CE) précise les critères pour être intégré dans le système ETS, à savoir, le type d’activités ainsi que les seuils minimum des installations. La Commission européenne a édité un guide afin d’aider les exploitants à correctement interpréter le périmètre des activités de l’annexe I.

Quelles sont les conséquences pour mon installation?


La directive EU ETS précise en son article 4 que toute installation qui exerce une activité de l’annexe I doit être titulaire d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. En Wallonie, cette autorisation est intégrée dans le permis d’environnement/ permis unique.

Procédure pour l’obtention d’une autorisation d’émettre

Trois cas de figure peuvent se présenter:

      1. Si l’installation rentre dans le périmètre de l’annexe I de la directive EU ETS mais qu'elle n'a pas été identifiée comme telle, un plan de surveillance des gaz à effet de serre devra être établi par l’entreprise via l’application web-based ETSWAP de l’AwAC (les entreprises concernées doivent préalablement contacter l’AwAC). Sur cette base, l'AwAC proposera au travers de la procédure « article 65 », une adaptation du permis d'environnement qui consistera à y inclure l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.
      2. Si historiquement l’installation n’était pas incluse dans l’ETS mais qu'elle le devient par la suite (par exemple, suite à une extension, fusion,…), une demande d’extension du permis d’environnement est introduite. Cette demande doit être accompagnée de l’Annexe XXI du permis d’environnement, annexe qui concerne les installations ETS (Attention que le téléchargement de ce formulaire n'est pas possible sous Google Chrome). Au moment du démarrage effectif en tant qu’installation ETS, l’installation devra être couverte par un plan de surveillance approuvé par l'AwAC. Les entreprises concernées doivent préalablement contacter l’AwAC.
      3. Si l’installation est neuve, une demande de permis d’environnement doit être introduite accompagnée de l’Annexe XXI du permis d’environnement qui concerne les installations ETS (Attention que le téléchargement de ce formulaire n'est pas possible sous Google Chrome). Dans un premier temps, la méthodologie décrite dans l'Annexe XXI fera office de plan de surveillance. Au moment du démarrage effectif de l’installation ETS, celle-ci devra être couverte par un plan de surveillance approuvé par l'AwAC. Ce plan de surveillance définitif doit être introduit dans l'application web-based ETSWAP développée en Wallonie. A cet effet, vous devrez en demander l'accès à l'AwAC.

Contenu de l'autorisation d'émettre des GES

L’autorisation contient 3 éléments :

      1. L’activité de l’annexe I de la directive ETS correspondant à l’installation
      2. Les obligations de l’exploitant relatives à la déclaration des émissions et à la restitution des quotas.
      3. Le plan de surveillance (méthodologie décrite dans l’Annexe XXI avant le démarrage des activités ETS ou plan définitif approuvé par l’AwAC introduit via l’ETSWAP dès le démarrage des activités ETS)

Pour participer à l’ETS, une entreprise ou une personne physique doit ouvrir un compte. Les demandes sont introduites auprès de l’administrateur du registre national.

En Belgique, c’est le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement qui est en charge du Registre belge. Un site spécialement dédié à ce sujet a été créé. Des informations sont également disponibles sur le site de la Commission européenne.

L’ETSWAP est l’application web-based web wallonne utilisée pour toute une série d’obligations auxquelles sont soumis les exploitants d’installations ETS (plan de surveillance, déclaration annuelle d’émission vérifiée, plan d’amélioration, rapportage des modifications ayant un impact sur l’allocation,…). Pour ouvrir un compte, il vous suffit de contacter l’AWAC

Chaque année, pour le deuxième jeudi du mois de mars, l'exploitant doit avoir déclaré et fait vérifier ses émissions de l'année précédente au travers de l'application ETSWAP. La vérification doit être réalisée par un vérificateur indépendant accrédité selon la norme ISO14065 et selon le Règlement européen sur l'Accréditation et la Vérification

L’exploitant pourra soumettre sa déclaration à l’AWAC via l’ETSWAP une fois que le vérificateur lui aura remis son rapport d’assurance attestant que la déclaration a bien été vérifiée. Les échanges d’informations entre l’exploitant et le vérificateur s’opèrent via l’ETSWAP.

Dès qu’un exploitant a contracté un vérificateur, il est important qu’il s’assure avec lui qu’il dispose d’un compte vérificateur dans l’ETSWAP. Si tel n’est pas le cas, le vérificateur devra prendre contact avec l’AwAC

Pour plus d’informations sur la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre, veuillez consulter la section « Surveillance et déclaration» de ce site internet.

Pour le 30 avril de chaque année, les exploitants doivent restituer un nombre de quotas ou de crédits équivalents à leurs émissions de l’année précédente. Pour ce faire, les exploitants peuvent utiliser :

      • Des quotas (appelés EUAs) reçus gratuitement, mis aux enchères ou achetés sur le marché secondaire
      • Dans une certaine proportion des crédits (appelés CERs our ERUs) issus de projets de réduction. Cette proportion est déterminée sur le compte registre GES des exploitants.

Pour plus d’informations sur la restitution, veuillez consulter la section « Restitution » de ce site internet.

Même si la mise aux enchères est désormais la règle, les installations incluses dans l’ETS peuvent être éligibles à une allocation gratuite de quotas. Pratiquement, les installations productrices d’électricité ne reçoivent pas de quotas gratuits (sauf exception particulière pour la modernisation dans certains Etats membres). Quant à l’industrie, les installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone reçoivent une allocation gratuite de 100% (de manière simplifiée leur niveau d’activité historique multiplié par un benchmark). Les autres installations ne produisant pas d’électricité obtiennent une allocation gratuite de 80% en 2013 déclinant jusqu’à 30% en 2020. Des changements de capacité et de niveau d’activité peuvent avoir un impact sur l’allocation gratuite.

Pour plus d’informations sur l’allocation de quotas, veuillez consulter la section « Allocation de quotas gratuits ».

Pour le 31 décembre de chaque année, les installations ETS doivent communiquer toutes les informations utiles concernant les modifications prévues à l’AwAC via l’ETSWAP (les informations concernant les modifications effectives doivent être communiquées au plus tard le dernier jour du mois qui suit la modification). On distingue 5 cas différents (l’arbre de décision ci-joint permet aux exploitants d’évaluer si une de ces 5 situations est pertinente pour leur installation) :

La définition du nouvel entrant (nouvelle installation) est précisée dans l’article 4 §5 du décret wallon du 21 juin 2012 comme étant: « toute installation poursuivant une ou plusieurs activités émettant des gaz à effet de serre déterminées par le Gouvernement et pour laquelle un permis d’environnement ou un permis unique a été obtenu pour la première fois après le 30 juin 2011. »

L’article 4 §5 du décret wallon du 21 juin 2012 définit également un nouvel entrant à la suite d’une extension significative de capacité comme étant « toute installation poursuivant une ou plusieurs activités émettant des gaz à effet de serre déterminées par le Gouvernement, qui a connu une extension importante après le 30 juin 2011, dans la mesure seulement où ladite extension est concernée ». 

Les critères suivants doivent être satisfaits pour être dans les conditions d’une extension significative de capacité:

  1. il se produit une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant trait à la configuration technique et à l’exploitation d’une sous-installation au moins, autres que le simple remplacement d’une chaîne de production existante; et
  2. la sous-installation peut être exploitée à une capacité supérieure d’au moins 10 % à sa capacité installée initiale avant la modification ou
  3. la sous-installation concernée par les modifications physiques a un niveau d’activité nettement supérieur entraînant une allocation supplémentaire de plus de 50 000 quotas par an, représentant au moins 5 % du nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à la sous-installation en question avant la modification.

La réduction significative de capacité est la situation inverse de l’extension significative de capacité c’est-à-dire, une ou plusieurs modifications physiques identifiables entraînant une diminution significative de la capacité installée initiale et du niveau d’activité d’une sous-installation au moins dont l’ampleur correspond aux critères retenus dans la définition de l’extension importante de capacité (voir la rubrique « nouveaux entrants à la suite d’une extension significative de capacité »).

Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

  1. l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, le permis d’environnement, le permis unique ou toute autre autorisation d’exploiter pertinente est arrivée à expiration;
  2. les permis et autorisations visés au 1° ont été retirés;
  3. l’exploitation de l’installation est techniquement impossible;
  4. l’installation n’est pas en activité, mais l’a été précédemment, et la reprise des activités est techniquement impossible;
  5. l’installation n’est pas en activité, mais l’a été précédemment, et l’exploitant n’est pas en mesure d’établir que l’exploitation reprendra dans les six mois suivant la cessation des activités. Cette période s’étend à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et propres à l’installation que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée ou en raison de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.

Le point 5°, ne s’applique pas aux installations qui sont des installations de réserve ou de secours et aux installations qui sont exploitées de manière saisonnière, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

      • l’exploitant est titulaire d’un permis d’environnement ou d’un permis unique et de toutes les autres autorisations requises;
      • il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter des modifications physiques à l’installation;
      • l’installation fait l’objet d’une maintenance régulière.

Cette disposition est clairement explicitée dans l’article 23 de la décision 2011/278/CE : « une installation est réputée avoir cessé partiellement ses activités lorsque, durant une année civile donnée, une de ses sous-installations contribuant pour au moins 30 % à la quantité annuelle finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit à l’installation, ou donnant lieu à l’allocation de plus de 50 000 quotas, réduit son niveau d’activité d’au moins 50 % par rapport au niveau d’activité utilisé pour calculer l’allocation de cette sous-installation ».

Après avoir été en cessation partielle, une installation peut être en situation de reprise d’activité après cessation partielle si elle remonte au dessus des seuils de cessation partielle (si elle atteint à nouveau un niveau d’activité supérieur à 50% du niveau d’activité utilisé pour calculer l’allocation de la sous-installation ou si elle change de niveau de cessation partielle). Cette situation a également un impact sur l’allocation.

 

Qui contacter ?

L’AWAC est l’autorité compétente pour les installations situées sur le territoire de la Région wallonne. Une équipe de 5 personnes est en charge de l’ETS.

 

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 Voir la page équipe pour les informations de contact.

Législation


 

Pour un aperçu de la législation relative à l’ETS :

      • au niveau européen, cliquez ici (section 2. Système d’échange de quotas d’émission)
      • au niveau wallon, cliquez ici (section 2. Système d’échange de quotas d’émission)

 

 

 

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