Pour lutter contre le réchauffement climatique, l’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2020 et de 40 % d'ici à 2030 par rapport à 1990. Pour atteindre ces objectifs, l’UE a adopté deux instruments principaux :

L’UE a regroupé les principales mesures qu’elle a prises en matière de climat et d’énergie dans un « paquet énergie-climat » pour la période 2013-2020.

Pour la période 2021-2030, l’UE a mis en place un cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie.

1. Système d’échange de quotas d’émission

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Voir le texte

Cette directive a été modifiée plusieurs fois, notamment, en 2008 pour intégrer les activités aériennes dans l’ETS et, en 2009, pour améliorer et étendre l’ETS.

La dernière modification, relative à la période 2021-2030, date du 14 mars 2018. Voir le texte

Cette directive est complétée par un ensemble d’actes.

1.1. Les principaux actes généraux

1.2. Les principaux actes spécifiques aux activités aériennes

Le champ d’application des activités aériennes couvertes par la directive a été revu : le règlement 2017/2392 modifie la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021. Voir le texte

2. Répartition des efforts (Effort Sharing)

2.1 Période 2013-2020

La Communauté européenne a pris l’engagement unilatéral de réduire pour la période 2013-2020 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à 1990.  La décision  « répartition des efforts » fixe la contribution minimale des Etats membres au respect de cet engagement, ainsi que les règles à suivre pour apporter ces contributions et procéder à leur évaluation.

2.2 Période 2021-2030

Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013. Voir le texte

3. Gaz à effet de serre fluorés

Ce règlement a pour objet de confiner, de prévenir et par là même de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto. Il s'applique aux gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe A dudit protocole c’est-à-dire les hydrofluorocarbones (HFC), perfluorocarbones (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6).       

Règlement d'exécution (UE) 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres . Voir le texte     

Règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électriques fixes. Voir le texte

Règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu’à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés. Voir le texte

Les règlements suivants restent en vigueur et continuent à s’appliquer tant qu’ils ne sont pas abrogés par des actes délégués ou des actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu du règlement 517/2014 :

4. Approbation des accords internationaux

4.1. Approbation du Protocole de Kyoto et de l’amendement de Doha :

Dans le cadre du protocole de Kyoto, l’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire, entre 2008 et 2012, ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport au niveau de 1990. L’UE est considérée comme une partie à part entière au protocole.

L’UE, les pays membres et l’Islande se sont engagés à réduire collectivement au cours de la période 2013-2020 leurs émissions combinées de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 ou d’une autre année de référence qu’ils ont choisie. Cet engagement est conforme au total d’émissions de gaz à effet de serre autorisées pour la période 2013-2020 dans le cadre du paquet énergie climat.

4.2 Approbation de l’accord de Paris

4.3. Approbation de l’amendement de Kigali (gaz à effet de serre fluorés)

Décision (UE) 2017/1541 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Voir le texte - Voir le texte de l’amendement

5. Paquet énergie-climat (période 2013-2020)

L’Union européenne a adopté en 2009 un paquet énergie climat.  Il s’agit d’un ensemble de mesures qui vise à réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre de l’Union, à porter à 20% la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici 2020 et à accroître l’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020.

Que contient ce paquet ?

Il faut ajouter la directive 2012/27/UE efficacité énergétique qui prévoit que chaque Etat membre fixe un objectif indicatif national d’efficacité énergétique

6. Cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (Période 2021-2030)

Le cadre d'action est fondé sur quatre objectifs clés au niveau de l'Union: une réduction d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l'économie, un objectif en matière d'efficacité énergétique, un objectif par rapport à la part d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'Union, et un pourcentage pour l'interconnexion électrique.

L'objectif  spécifique contraignant d’une réduction interne d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 a été officiellement approuvé, lors de la session du Conseil « Environnement » du 6 mars 2015, en tant que contribution prévue déterminée au niveau national de l’Union et de ses Etats membres à l’accord de Paris.

Le cadre d’action 2030 comprend également un mécanisme de gouvernance.

Le règlement 2018/1999 établit un mécanisme de gouvernance aux fins, notamment de :

Le mécanisme de gouvernance repose sur des stratégies à long terme, sur des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat couvrant des périodes de dix ans dont la première s'étendra de 2021 à 2030, sur des rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat établis par les États membres au sujet desdits plans, ainsi que sur des modalités de suivi intégré fixées par la Commission. Le mécanisme de gouvernance garantit que le public a effectivement la possibilité de participer à la préparation de ces plans nationaux et de ces stratégies à long terme. Il comprend un processus structuré, transparent et itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure.

7. Inventaires des émissions de gaz à effet de serre

Le règlement 525/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 58 du règlement 2018/1999, à l'exception de l'article 26, paragraphe 1, du règlement 525/2013, qui est abrogé avec effet au 24 décembre 2018.

Règlement (UE) N° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement. Voir le texte

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Mise à jour : mars 2019